Conditions générales

Voici un aperçu de nos Conditions générales.

Nous venons tout juste de lancer Hockey-Junkie. Il y a quelque chose qui vous plaît, ou au contraire qui ne vous plaît pas ? Envoyez-nous simplement un petit e-mail à : info@hockey-junkie.com.Vos retours nous intéressent !

Sommaire :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Article 13 – Paiement

Article 14 – Traitement des réclamations

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui en permet la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.

11. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Invented 4 Kids BV / Hockey-Junkie

Geulstraat 5Hs

1078KW Amsterdam

06 21565480

info@hockey-junkie.com

Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 59638982

Numéro d’identification TVA : NL853583092B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Les achats effectués par un partenaire (dropshipping ou vente en gros) sont régis par le contrat de partenariat.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur qui en fait la demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur qui en fait la demande, par voie électronique ou d’une autre manière.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition d’origine.

Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et données de spécification figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu ni à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

du prix, taxes comprises ;

des éventuels frais de livraison ;

de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ;

de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

du montant du tarif de la communication à distance, si le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;

de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;

des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel respecte les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Le professionnel peut – dans les limites fixées par la loi – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

5. Le professionnel joint au produit ou au service les informations suivantes à l’intention du consommateur, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

a. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut se présenter en cas de réclamation ;

b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. les données mentionnées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à se justifier pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire type. Après avoir notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

En cas de fourniture de services :

5. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à se justifier pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conforme aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.

2. Si la commande n’est renvoyée qu’en partie et que des articles restent donc en possession du client, les frais de livraison de l’envoi « aller » ne seront pas remboursés.

3. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel rembourse ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela suppose toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

b. manifestement de nature personnelle ;

c. qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

a. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

1. Le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de toute autre manière sans précaution ou ont été traités de manière contraire aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;

Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Compte tenu de ce qui est indiqué à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.

En cas de résolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation selon les conditions générales

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.

S’agissant des contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :

1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date déterminée ou au cours d’une période déterminée ;

2. les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

3. les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, ou avec un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés au préalable à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante, et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

7. Si le professionnel juge une réclamation fondée, il procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Il en va de même lorsque le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.